Applicables au 01/08/2026

Article 1. Objet et champ d'application 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société KEL PAYSAGE (ci-après "l'Entreprise") et son client (ci-après "le Client"). Toute signature du devis implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV. L’Entreprise propose des prestations d’élagage, abattage, démontage, taille de haies, broyage et évacuation de déchets verts.

Article 2. Devis et commandes L

es prestations à réaliser sont détaillées dans un devis gratuit, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande devient définitive lors de la remise à l'Entreprise du devis signé par le Client, portant la mention manuscrite "Bon pour accord", accompagné du versement de l'acompte prévu à l'Article 3.

Article 3. Prix et modalités de paiement Les prix sont exprimés en euros, Hors Taxes (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC).

• Acompte : Un acompte de 30% du montant total TTC est exigé à la signature du devis pour valider la réservation de la date de chantier.

• Solde : Le solde est payable à réception de la facture, émise à la fin de l'intervention.

• Retard de paiement : En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront appliquées, outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (uniquement pour les professionnels).

Article 4. Exécution des travaux et délais 

Les dates d’intervention sont fixées d’un commun accord. Toutefois, l'Entreprise se réserve le droit de reporter ou de suspendre les travaux en cas de conditions météorologiques dangereuses pour la sécurité des opérateurs (pluie battante, vents forts, orage, gel) ou en cas de force majeure, sans que le Client ne puisse réclamer d'indemnité.

Article 5. Obligations du Client (Accès et Sécurité) 

Préalablement à l'intervention, le Client s'engage à :

• Garantir la clarté des limites de sa propriété. L’Entreprise décline toute responsabilité en cas de litige de voisinage lié à l’emplacement des végétaux traités.

• Signaler précisément la présence de réseaux aériens ou souterrains (câbles électriques, téléphoniques, conduites d'eau, de gaz, fosses septiques, arrosage automatique). L'Entreprise ne pourra être tenue responsable des dommages causés à des réseaux non signalés ou mal signalés.

• Assurer un accès dégagé pour le personnel, les véhicules (camion utilitaire) et les engins (broyeur). Si l'accès s'avère impossible ou diffère de ce qui a été convenu lors du devis, l'Entreprise se réserve le droit de modifier le tarif ou d'annuler l'intervention.

Article 6. Gestion des déchets et du bois 

Sauf mention contraire explicite sur le devis, les branches sont broyées sur place et évacuées par l'Entreprise ou laissées sur place en paillage en fonction de la demande du Client. Le bois de coupe (troncs, grosses branches) est débité en fonction de la mention dans le devis (taille, fendu ou non) et laissé sur place à disposition du Client ou évacué avec supplément tarifaire. Le rognage ou dessouchage n’est pas inclus sauf mention expresse sur le devis. 

Article 7. Responsabilité et Assurances 

L'Entreprise déclare être couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) souscrite auprès de la MAAF . L'Entreprise prend toutes les précautions nécessaires pour protéger les biens environnants (toitures, clôtures, vérandas). Toutefois, des dégâts mineurs inhérents à la nature des travaux (impacts sur le sol mouillé, pelouse écrasée, traces de sciure) ne sauraient engager la responsabilité de l'Entreprise.

Article 8. Droit de rétractation (Clients particuliers uniquement) 

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, si le devis a été signé au domicile du Client (démarchage hors établissement), le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature. Si le Client souhaite que les travaux commencent avant la fin de ce délai, il doit en faire la demande expresse sur papier libre ou par écrit. Dans ce cas, et conformément à l'article L.221-25, s'il exerce son droit de rétractation alors que le chantier est déjà en cours, il devra s'acquitter d'un montant proportionnel au travail déjà fourni par l'Entreprise.

Article 9. Litiges et Médiation 

En cas de litige, le Client s'adressera en priorité à l'Entreprise pour trouver une solution amiable. Conformément à la législation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort du siège social de l'Entreprise seront seuls compétents.